4. Conditions d’accès

L’accès aux services est réservé aux personnes majeures juridiquement capables. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La validation du paiement vaut conclusion définitive du contrat et engagement contractuel du Client.

7. Paiement sécurisé

Le règlement des services s’effectue exclusivement par paiement en ligne via des prestataires sécurisés tels que Mollie, Paypal. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire et ne saurait être tenu responsable des incidents liés aux plateformes de paiement.

8. Exécution immédiate des services

Les services numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement.

Le Client reconnaît que l’exécution de la prestation débute sans délai dès l’accès aux services et que cette exécution peut intervenir immédiatement après le paiement unique.

9. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation du fait de l’exécution immédiate de la prestation de services numériques après paiement unique.

10. Durée de la prestation

Les services sont fournis pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation concernée, telle que définie lors de la commande.

Le paiement correspond à une prestation ponctuelle et ne donne lieu à aucun renouvellement automatique.

11. Absence de remboursement

En raison de la nature des services numériques fournis et de leur exécution immédiate, aucun remboursement ne pourra être accordé après validation du paiement, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de non-utilisation partielle ou totale du service.

12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou résultant des relations entre utilisateurs.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur de la consommation désigné est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV), organisme de médiation agréé.

Les modalités de saisine du médiateur ainsi que ses coordonnées sont disponibles sur le site internet du médiateur ou peuvent être communiquées sur simple demande.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.